slid_page

Déclaration préalable de travaux

Dans sa palette de services, Artolina Concept vous propose aussi la réalisation de votre déclaration préalable de travaux, tout comme pour le permis de construire.
Lorsque vous nous confiez votre projet, nous nous chargeons aussi des formalités administratives nécessaires et obligatoires. Nous mettons pour cela à votre disposition tout notre savoir-faire et notre expérience, pour réaliser vos plans 2D et 3D, vos images de synthèse et la rédaction des formulaires demandés relatifs à la déclaration préalable de travaux ou au permis de construire.

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux et pourquoi cette démarche administrative ?

Ldèclaration_préalable_de_travauxa déclaration préalable de travaux vous donne le droit de construire ou d’agrandir un bâtiment jusqu’à 40 m². Cette autorisation administrative vous permet d’ériger une construction, sans avoir besoin d’un permis de construire. Vous entendrez aussi parler de demande de travaux.
La déclaration préalable de travaux permet à l’administration de vérifier que votre projet de travaux est conforme aux règles d’urbanisme. Cette dernière s’applique différemment fonction que votre commune soit dotée ou non d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme). Enfin, la déclaration préalable de travaux permet de préciser à l’administration fiscale les éléments nécessaires au calcul des impôts fonciers.

Quels sont les travaux concernés par cette demande ?

Les constructions suivantes, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, sont soumises à la déclaration préalable de travaux :

  • Constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m².
  • Constructions dont la hauteur est supérieure à 2 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5 m².
  • Habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
    Murs dont la hauteur est supérieure à 2 m.
  • Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m².

Les constructions suivantes, dès lors qu’elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés, sont également soumises à la formalité préalable :

  • Constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², quelle que soit leur hauteur,declarations_prealables_de_travaux
  • Murs, quelle que soit leur hauteur
  • Clôtures

Enfin, concernant les constructions existantes, les travaux de la liste ci-dessous sont soumis à la déclaration préalable de travaux, dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire :

  • Changements de destination d’un bâtiment existant.
  • Travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, …).
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  • Travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants.
  • Travaux créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m².
  • Travaux de modification du volu.me d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur
  • Dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².

declaration_prealable_de_travauPourquoi passer par Artolina Concept pour votre demande préalable ?

La mise en œuvre d’une demande préalable de travaux peut vite devenir un casse-tête quand on n’y est pas habitué ! C’est pourquoi, Artolina Concept se charge de réaliser et de déposer votre demande préalable. Pour plus d’informations à ce sujet, contactez-nous.
Retrouvez plus d’informations sur le site du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578